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4 mars 2021

Point sanitaire du 1er mars en Ardèche

Compte-rendu de l’audience avec l’IA du 1er mars 2021.

Quelques indicateurs départementaux sur le virus


- Le taux d’incidence
(nombre de tests positifs pour 100 000 personnes) en Ardèche était fort avant les vacances de février, surtout sur le nord du département. Il est passé de 179 pour 100 000 sur la semaine de rentrée (fin février) à 200 pour la seconde semaine de la période.


- Le taux de positivité
, à 7,3% en France à la rentrée de février, s’établit 8,6 % en Ardèche actuellement. aujourd’hui.

Le SNUipp-FSU demande communication du taux d’incidence au début du confinement de novembre. Il était à 240.

Combien de classes fermées ?

Au 1er mars :

- 2 classes sont fermées dans le 1er degré à Annonay Vissenty (GS-CP), et Félines (PS-MS)

- 2 autres situations où élèves sont tous cas contacts au Lycée Faure à Tournon (classe de 2nd), au lycée Privé St Denis à Annonay (classe de BTS).

Quels changements dans le protocole ?

Les gestes professionnels imposés sont les mêmes depuis plusieurs mois. Trois évolutions récentes sont à noter :
- La distanciation sur le temps de repas : 2 mètres au lieu d’1 mètre
- l’aération toutes les heures au lieu de 2 heures
- le port de masques de catégorie 1 par les élèves

Quels changements dans le contact racine ?

Le ministère considère désormais le variant anglais comme s’apparentant au virus Covid ordinaire dans la mesure où il concerne 50% des contaminés.

Quelles mesures d’éviction pour les positifs COVID ?

Pour les cas positifs : 10 jours pleins d’éviction à partir de la date de début des symptômes. En cas de fièvre au 10ème jour, l’isolement se poursuit jusqu’à 48h après la disparition des symptômes. S’agissant des élèves de maternelle symptomatiques (cas possible), non testés, ils font l’objet d’une éviction de 7 jours jusqu’à l’arrêt des signes. Une éviction additionnelle de 48 heures après la disparition de la fièvre est recommandée. Le retour des cas confirmés après la période d’isolement n’est pas conditionné par la réalisation d’un test PCR ou antigénique

Quelles mesures d’éviction pour les cas contacts en maternelle ?

S’il y a un cas positif, comme les élèves ne portent pas de masques, tous les élèves sont cas contact. La classe ferme. Seuls les personnels peuvent rester à l’école. Les personnels dont la classe est fermé assurent la continuité pédagogique de leur classe.

Quelles mesures d’éviction pour les cas contacts en élémentaire, au collège ou au lycée ?

S’il y a 3 cas positifs de Covid ou variant anglais, la classe ferme. Il y a une proposition de test au bout de 7 jours pour les cas contacts. Si le test est négatif, les élèves peuvent revenir le 8ème jour. Autrement, le délai d’éviction est porté à 14 jours.

Pour les autres variants : 1 cas positif = fermeture classe

Les tests salivaires

Une campagne est faite à titre expérimental pour offrir une meilleure acceptabilité du prélèvement. La volonté est de renforcer la politique de dépistage et surveiller la progression de l’épidémie.

Trois lieux tests de suivi ont été déterminés :
- La cité scolaire du Cheylard (tests réalisés le jeudi 4/03)
- L’école de St Symphorien sous Chomérac (tests réalisés jeudi 25/02)
- Ecole Jean Moulin Annonay

Des tests sont réalisés tous les 15 jours.

Le déroulement des tests

Le maire et le directeur doivent donner leur accord. Les parents ont reçu une demande d’autorisation. Le test est mis en œuvre par une infirmière. Les labos seront présents au début, puis les contractuels Lutte Anti Covid ensuite seront présents sous la responsabilité des infirmières. Les personnels qui prélèvent portent des équipements de protection.

Progressivement, les tests seront déployés dans 30 écoles ciblées par les IEN qui en bénéficieront dans les 3 prochaines semaines. Ce sont des écoles où il y a eu des cas positifs dans le passé. Si des écoles présentent des cas positifs, la DSDEN tentera de proposer des tests. Les directeurs des 30 écoles ont donné leur accord en amont dans la mesure où un travail complémentaire est à établir.

Le SNUipp demande comment faire si la demande s’accroît fortement ?

Il faut transmettre la demande à l’IEN et la DSDEN verra comment elle peut répondre.

Quels limite en personnels pour faire passer les tests ?

La DSDEN est en train de recruter 10 médiateurs Lutte Anti-Covid (LAC). Ces personnels vont être formés au lien avec les directeurs d’écoles, les familles et seront répartis sur le département (nord, centre, sud).

Lé département dispose actuellement de 1500 tests par semaine possible. La campagne de tests salivaires court pour 3 mois.

Les contractuels COVID

Les contrats sont relancés en semaine 2 de cette période. Ce ne sont pas forcément les mêmes personnes qui seront sur les remplacements. Le nombre de vulnérables (24 à 26) n’a pas changé. Pour le premier degré, le droit de recrutement de contractuels est de 26 personnes. Au total dans le département, 56 contractuels peuvent être recrutés.

Les écoles concernées par un recrutement contractuels-COVID continuent :
- Annonay 4x25% (compléments de services)
- Aubenas les Oliviers primaire
- Baix primaire
- Chomérac maternelle
- Nozières primaire
- St Péray SEGPA
- Toulaud élémentaire
- Villeneuve de Berg primaire

Le SNUipp-FSU a contacté son cabinet d’avocats qui apporte des précisions :

- Qui peut faire passer les tests ?

La possibilité de réaliser un tel examen est limitativement définie par le code de la santé publique et les dispositions règlementaires qui en font l’application. En l’occurrence, ce sont les articles L. 6211-7 et L. 6211-13 du code de la santé publique qui légifèrent la question. Même si dans le cadre de la lutte contre le covid, l’article 25 de l’arrêté du 10 juillet 2020 apporte des dérogations, il n’étend pas pour autant cette compétence aux enseignants. Sur ces bases, toute personne autre que celles limitativement citées dans ces textes qui procéderaient à ces tests, relèveraient de l’Article L. 6242-2 du code de la santé publique qui prévoit explicitement que « l’exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». De ce point de vue, la supervision ne saurait être une manière détournée de faire procéder indirectement à des tests par les enseignant.es.

- L’article 28 de la loi 83-634 sur le devoir d’obéissance peut-il être opposé par l’administration ?

Ce dernier stipule : «  tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Le devoir d’obéissance doit pouvoir être écarté du fait du caractère “illégal” de la demande au regard de l’article L. 6242-2 du code de la santé publique .

- La forme de la communication de l’administration

L’article L 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Les documents ne portant pas ces mentions n’ont pas valeur réglementaire.

- Autres points de vigilances

- La mise en place administrative de ces prélèvements (recueil des cartes vitales, gestion des listes avec les numéros de Sécurité Sociale, gestion des cartes vitales transmises par les parents, étiquetage des tubes de récupération de salive, …) ne peut revenir à l’équipe enseignante. Pour rappel, seul un nombre restreint de professionnels, au titre desquels les laboratoires, peuvent avoir accès au numéro de Sécurité Sociale. Un organisme désirant collecter ce type de renseignements doit au préalable procéder aux démarches juridiques nécessaires et notamment déclarer ce recueil auprès de la CNIL. Nous avons interrogé le ministère en la matière.

- L’organisation et la réalisation du nettoyage et de la désinfection des lieux de tests ne peuvent être prises en charge par les directrices, directeurs ou enseignant.es.

- Suite à une opération de tests, le laboratoire doit informer l’école du nombre de cas positifs et chaque parent dont l’enfant est testé positif. Quelle procédure est mise en place par l’administration s’il existe un écart entre le nombre de cas remontés à l’école par le laboratoire et celui remonté par les parents ?

 

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