SNUipp-FSU de l’Ardèche

Déclaration d’intention de grève

A quoi sert-elle ?

La déclaration préalable ne sert qu’à l’organisation du SMA et non au recensement des grévistes La loi est très claire, « les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service ». En aucun cas, elles ne peuvent servir à établir la liste des enseignants grévistes notamment pour le retrait d’1/30e de salaire. Ces déclarations sont « couvertes par le secret professionnel » et « leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître » est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Quelle est la procédure ?

Elle doit être transmise 48h précédent le jour de la grève , mais ce délai doit comprendre un jour ouvré dans les écoles, ainsi : pour une grève le lundi, la date limite de réception sera le jeudi soir ; pour une grève le mardi, la date limite de réception sera le samedi…. Elle doit être envoyée par mail, à partir de l’adresse professionnelle de l’agent. ( prénom.nom@ac-grenoble.fr) à ce.dsden07-sma@ac-grenoble.fr

Quels sont les risques si je ne la remplis pas ?

L’absence de déclaration préalable ne peut pas entraîner une perte d’AGS. La circulaire 2008-111 du 26 août 2008 précisant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 indique que « la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire ». La sanction disciplinaire à laquelle fait allusion le texte est une sanction a priori, du « premier groupe », c’est-à-dire un « avertissement » ou un « blâme ». Seule cette dernière sanction est inscrite au dossier personnel de l’enseignant. Elle est effacée automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n’intervient sur cette période. A ce jour, aucune sanction n’a été prise dans ce cadre.

Ce qu’en pense le SNUipp-FSU 07

Le SNUipp-FSU, au plan départemental comme au plan national est opposé au principe même du service minimum d’accueil dans les écoles et la procédure qui l’accompagne : la déclaration d’intention préalable. Instaurée par Sarkozy en 2008, ce dispositif est clairement une entrave au droit de grève qui ne s’impose qu’ aux seuls enseignants du premier degré ! Toutefois, en ce temps de crise sanitaire, il ne s’agit pas de tendre les relations entre les mairies qui cherchent à respecter le non brassage et les collègues qui désirent faire entendre leur colère ! Dans ce cadre, le SNUipp-FSU remet à disposition des collègues la déclaration d’intention ainsi que la procédure.

Télécharger le fichier pdf modifiable ci-dessous :

Déclaration d’intention grève

NB : penser bien à suivre toutes les étapes :

 enregistrer le fichier sur votre ordinateur,
 compléter les parties modifiables,
 enregistrer le fichier complété
 l’envoyer en pièce jointe à ce.dsden07-sma@ac-grenoble.fr via votre boite professionnelle.