phone_callback

Loi Rilhac : ce mercredi 29 à l'assemblée...

Mis en ligne le - Mis à jour il y a 21 jours

La loi Rilhac continue son chemin parlementaire : adoptée à l’assemblée le mercredi 29 septembre, il lui reste à repasser au Sénat le 20 octobre. Elle institue une autorité hiérarchique au sein des écoles, avec des missions supplémentaires (formation...), sans aucun moyen supplémentaire. Des missions en plus, des moyens en moins. Très loin des revendications portées par les collègues.

L’article 1 : "Il [le directeur] organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il dispose d’une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui sont confiées". Chaque directeur recevra de l’IEN une délégation de compétences précise qui lui donnera l’autorité sur les enseignants de l’école dans le cadre de la délégation.

L’article 2 : définit l’emploi de directeur. "Le directeur d’école est nommé parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et professeurs des écoles justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école... Le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. Le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école, dans des conditions, fixées par le ministre chargé de l’éducation, qui lui permettent de remplir effectivement ses fonctions. Le directeur d’école peut être chargé de missions de formation ou de coordination. L’ensemble de ses missions est défini à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il est membre de droit du conseil école-collège mentionné à l’article L. 401-4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s’il est volontaire".

L’article 2 bis : " Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers".

L’article 3 : crée des "référents" dans les académies pour aider les directeurs. L’article 5 décharge les directeurs des élections de parents d’élèves. " L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d’école, après consultation du conseil d’école".


Dans l’immédiat le texte n’entre pas en application. La loi doit être adoptée dans les mêmes termes par le Sénat ce qui est possible vu que les députés LR ont voté le texte... Elle doit y passer le 20 octobre. La loi devrait entrer en application pour la rentrée 2022.

Que va-t-elle changer ? La vie quotidienne dans les écoles ! elle brisera le fonctionnement collégial que connait l’école depuis le début du XXème siècle en incluant les directeurs dans la chaine hiérarchique. Le SNUipp-FSU s’y oppose fermement et continue ses actions auprès des parlementaires.