Qu’est-ce ?

La disponibilité permet de cesser temporairement de travailler. C’est une position de l’agent qui, placé hors de son administration, cesse de toucher sa rémunération.

Qui peut y prétendre ?

Seul·es les agent·es titulaires de la fonction publique peuvent y prétendre.
Ce n’est pas possible pour les PES, les agents contractuel·les.

Pour combien de temps ?

La dispo est accordée pour 1 année scolaire, renouvelable. La durée de renouvellement dépend des raisons invoquées pour la dispo.

Est-ce un droit ?

Oui et non
Cela dépend de la raison pour laquelle on demande une disponibilité.
Elle est de droit lorsqu’on la demande pour :
– donner des soins à son ou sa conjoint·e ou pacsé·e, son enfant ou un ascendant.
– élever un enfant de moins de 12 ans
– suivre son ou sa conjoint·e, ou pacsé·e en cas de mutation de ce·tte dernièr·e.
– exercer un mandat d’élu local.
Elle est soumise à autorisation de l’administration pour :
– étude et recherche présentant un intérêt général
– reprise ou création d’ une entreprise
– convenances personnelles.

Puis-je travailler en étant en dispo ?

Oui et non.
C’est en fonction de la raison de la disponibilité. Toute activité salariée doit être déclarée à l’Education Nationale. L’administration étudie la compatibilité entre la raison invoquée de la dispo et l’activité salariée déclarée.

A quel moment dois-je demander ?

Pour des demandes de dispo de droit, elles peuvent être effectuées à tout moment de l’année scolaire par courrier par la voie hiérarchique et ne peuvent être refusées.
Pour les demandes soumises à autorisation : la campagne se fait de façon dématérialisée (sauf pour les personnels mutés récemment dans le département et les changements de situation personnelle) du 15 décembre 2024 au 31 janvier 2025.
Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. (article L231-1 code des relation entre public et administration)

Quelles démarches pour y prétendre ?

La demande s’effectue sur le portail COLIBRIS

Quelles conséquences sur la carrière ?

La disponibilité entraîne la perte du poste. il n’y a plus de réservation de poste.

Quelles conséquences sur la retraite ?

Exceptée la dispo pour élever un enfant de moins de 12 ans, les années de dispo ne sont pas comptées pour le calcul de la retraite.

Comment revenir en activité ?

Les demandes de renouvellement ou de réintégration doivent être formulées 3 mois au moins avant la fin de la période de disponibilité en cours par courrier via la voie hiérarchique.

Les conséquences du manque de personnel sur les droits…

Comme tous les droits, la crise de recrutement, le manque de personnels et les restrictions budgétaires entraînent une limitation de ce droit. De plus en plus de demandes de disponibilité sur autorisation sont refusées faute de personnel ! Une fois de plus les personnels font les frais d’un manque de moyen orchestré par l’administration ! En cas de refus, pas d’hésitation : je prends contact avec la section.

Les documents de la DSDEN :

La circulaire départementale	Les disponibilités de droit et sur autorisation

Renouvellement de dispo	Demande de réintégration	Demande pour exercer une activité professionnelle pendant la dispo

DISPONIBILITÉ R2025

DISPONIBILITÉ R2025