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11 juin 2020

Modèle de recours pour le mouvement 2020

Pour accéder aux résultats :

Certains ont reçu un mail sur leur boite professionnelle (webmail) et d’autres n’ont rien reçu mais peuvent quand même consulter leur résultat en se connectant sur le PIA :

PIA -> Iprof -> les services -> SIAM -> phase intra-> résultats de la demande.

Pas de résultats collectifs cette année :

Les différentes étapes que constitue le mouvement se déroulent depuis plusieurs semaines, sans véritable contrôle des délégués du personnel. En écartant ainsi les délégués du personnel SNUipp-FSU, c’est toute la profession qu’on écarte, rendant ainsi impossible le contrôle collectif et la transparence.

Pour le SNUipp_FSU, il n’est pas tolérable de se laisser ainsi confisquer les opérations de gestion qui nous concernent toutes et tous.

Quels leviers pour agir ?

Le recours gracieux : au plus tard 2 mois à compter de la décision (11 juin) si :
- Je n’ai pas obtenu de mutation ;
- Je suis affecté.e en dehors de mes vœux ;
- Si j’ai obtenu un vœu autre que mon premier vœu (sans possibilité d’être représenté·e)

A compter de la date du dépôt du recours gracieux, ou de non réponse dans les deux mois, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif

Modèle de recours

Nom Prénom

Affectation

Adresse

A Monsieur le Directeur Académique du département de l’Ardèche Place andré Malraux 07000 PRIVAS
Objet : recours gracieux suite aux résultats du mouvement intra-départemental.

Copie : aux représentants des personnels du SNUipp-FSU

Monsieur le Directeur Académique

[choisir le 1 ou le 2 en fonction de la situation]

1er cas participation obligatoire :

J’ai participé cette année de façon obligatoire au mouvement départemental car :

- je suis affecté(e) actuellement à l’école................ , à titre provisoire ;
- je fais l’objet d’une mesure de carte scolaire (préciser le poste fermé) ;
- je reprends mes fonctions à la suite d’une réintégration après détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue durée, sortie de poste adapté (préciser la situation) ;
- je suis actuellement PFSE (stagiaire), à titre provisoire à l’école ............................... ;
- j’intègre le département suite au mouvement interdépartemental (préciser le département quitté) ;
- je rentre en formation CAPPEI (préciser le parcours obtenu : ULIS, RASED, SEGPA, etc...) ;
- je suis en délégation rectorale à l’école................depuis le........ ;
- autre, à préciser……………………………………….. ;

2nd cas participation facultative :

J’ai participé cette année au mouvement départemental, souhaitant changer d’affectation (préciser l’affectation actuelle).

Vous trouverez en pièce jointe la copie de mon accusé réception. Mon barème était de ….................. points (détails du barème indiqué).

Or, suite aux résultats qui m’ont été communiqués le 11 juin 2020 :

- je n’ai pas obtenu la mutation souhaitée et suis maintenu(e) sur mon poste actuel ;
- je n’ai pas obtenu la mutation souhaitée et reste en attente d’affectation ;
- j’ai obtenu mon vœu n°...... et je souhaite que tous les éléments de vérification me soient communiqués concernant mes vœux « supérieurs » ;
- j’ai été nommé(e) en dehors de mes vœux sur le poste................, que je n’ai pas demandé au mouvement ;
- autre, à préciser
......................................................................................................

Je porte recours contre cette décision. En effet :

Plusieurs arguments peuvent ici être utilisés selon les situations :

- je constate que le barème du dernier arrivé dans l’école………… est de……..., inférieur au mien ;
- ma demande de correction de barème n’a pas été prise en compte. Je le conteste au regard des éléments suivants : …………. (joindre les pièces justificatives) ;
- je ne bénéficie pas d’une mutation alors que je rentre dans le cadre des priorités légales au titre de …………………… . Cette situation est précisée dans le BO spécial n°10 du 14 novembre 2019 ;
- j’avais demandé à annuler mon mouvement, cette annulation n’a pas été prise en compte ;
- j’ai obtenu un poste issu d’un voeu infradépartemental obligatoire qui par définition n’est pas choisi librement ;
- autre, à préciser………………. Argumenter ici sur les conséquences qu’engendrent cette décision défavorable, et joindre le cas échéant les pièces justificatives au recours : situation familiale, situation par rapport aux enfants, coût des déplacements, autres, zone infradépartementale trop large et incompatible avec la situation personnelle et familiale, etc...

Les Lignes Directrices de Gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse du 13-11-2019, publiées au BO spécial n°10 du 14 novembre 2019, précisent que les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une zone ou sur un poste qu’ils n’avaient pas demandé(e).

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir faire droit à ma demande de réexamen de ma situation. Je vous précise que je mandate un.e élu.e du SNUipp-FSU du département afin de m’assister dans cette démarche.

Veuillez agréer, Madame la (ou Monsieur le) Directeur Académique, l’expression de mes sincères salutations.

[signature]

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Modèles de recours

 

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