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7 juin 2020

Proposition de loi créant la fonction de directeur d’école : analyse

Elle prétend répondre aux préoccupations des directeurs et directrices d’école qui se sont exprimé.es au début de cette année scolaire après le suicide de Christine Renon. Sous couvert de hausse de décharge et de revalorisation financière, elle ferait des directeurs des relais direct de la politique du ministère. C’est dans le droit fil du verticalisme prôné par le ministère que la profession rejette massivement...

Le contenu du projet de loi et l’analyse du SNUipp-FSU

Un groupe de député.es LREM a déposé une « proposition de loi créant la fonction de directeur d’école » le 12 mai. Sans surprise, le contexte de crise sanitaire sert d’appui pour reprendre un dossier que notre mobilisation a mis en échec il y a un an lors du vote de la « loi pour une école de la confiance ».

Cette proposition de loi “créant la fonction de directeur d’école” ne peut directement mentionner un statut qui est rejeté par une majorité de la profession, comme l’a démontré l’enquête du SNUipp-FSU et l’a confirmé la consultation ministérielle de cet automne où moins de 10% des répondants souhaitaient un statut pour la direction d’école. Elle avance la création d’un “emploi fonctionnel de directeur d’école”.

1. Création d’un emploi fonctionnel


- L’emploi fonctionnel de direction, c’est la mise en place d’un pilote de proximité.
Il devra, sous couvert de « délégation de l’autorité académique », mettre en œuvre la politique éducative ministérielle et s’assurer de sa bonne application.

Exemple : il devra porter et mettre en œuvre des dispositifs de contrôle afin de mesurer via des indicateurs chiffrés imposés l’action des un.es et des autres au sein de l’École, dans le cadre du pilotage du projet d’école et de toutes les actions éducatives, pédagogiques conduites.

Le directeur devra imposer les normes alors qu’il ou elle ne les aura pas définies lui.elle-même et on sait, pour certaines, qu’elles ne sont pas réalisables !

« L’emploi fonctionnel » permet de préciser les missions et les responsabilités ; celles-ci pouvant être différentes d’un territoire à l’autre, “la feuille de route pouvant être personnalisée par les DASEN”.


- Avec une feuille de route personnalisable, on va vers un recrutement sur poste à profil.
La similitude avec le 2nd degré se dessine.

- Le texte précise que « les candidats à la fonction de direction devront suivre une formation qui précédera et conditionnera leur demande d’accès à cette fonction par liste d’aptitude ».

L’analyse du SNUipp-FSU

En règle générale, les emplois fonctionnels, dans la fonction publique, sont des postes à responsabilités sur lesquels les personnels sont nommé.es pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Au terme du renouvellement, l’agent.e est soumis.e à une obligation de mobilité. La nomination dans un emploi fonctionnel induit un détachement du corps d’origine vers l’emploi et un reclassement à partir de la grille indiciaire spécifique à l’emploi.

- Ce n’est pas ce que le texte envisage d’où la nécessité de préciser la définition d’emploi fonctionnel portée par les rapporteurs. Le projet va bien plus loin que la création d’une certification de directeur.trice comme celle d’un.e PEMF ou d’un.e enseignant.e spécialisé.e. Le texte précise que le.la directeur.trice doit être un.e enseignant.e et avoir exercé cinq ans.

C’est une garantie mais est-ce suffisant ? Un « emploi fonctionnel » se définit par ses modalités de recrutement, ses missions, ses conditions d’accès et de rémunération propres.

On est donc pleinement dans le poste à profil. L’emploi fonctionnel échappe ainsi au contrôle des CAP, des perspectives de carrière identiques pour toutes et tous. Il permet toutes les adaptations possibles, à l’appréciation des DASEN mais aussi des situations locales, puisque profilé.

Une formation qualifiante, sans plus de précision, est instaurée puisqu’elle conditionne l’inscription sur la liste d’aptitude.

L’allègement de la charge de classe est clairement avancé mais d’autres missions, toutes aussi chronophages, extérieures parfois au fonctionnement de l’école, pourraient être remplies.

Quelles améliorations des conditions de travail alors ? Des questions restent donc toujours posées : quelles missions incomberont réellement aux directeurs d’école ? Quelle sera la portée de leurs responsabilités juridiques et administratives ? Comment éviter la multiplication des tâches administratives que beaucoup s’accordent à trouver intempestives ?

Les directeurs et directrices pourraient vite se retrouver pressé.es par la mise en place d’outils et procédures qui pourraient s’interposer entre eux et leur l’équipe enseignante. Pas sûr que tous et toutes y soient gagnant.es !

Tout comme le sont aujourd’hui les chef.fes d’établissements du second degré, les directeurs et directrices vont être étroitement encadré.es et leurs pratiques progressivement normalisées via des batteries d’indicateurs jugés par l’institution comme « indispensables, « nécessaires » ou « utiles » et des contrats d’objectifs.

Dans ce cadre, les déroulements de carrière et de rémunération pourraient être associés à un certain niveau de « performances ».

2. Hausse indemnitaire

- pour les directeurs de 1 à 3 classes : +150 € brut / mois
- pour les directeurs de 4 à 9 classes : +220 € brut / mois
- pour les directeurs de 10 à 13 classes : +270 € brut / mois
- pour les directeurs de 14 classes et plus : +300 € brut / mois

3. Hausse temps de décharge

Les directeurs ne sont plus chargés des activités pédagogiques complémentaires (APC). Pour les directeurs d’écoles de plus de 8 classes, il est précisé qu’ils ne sont plus chargés de classe. Si leur mission de direction n’est pas à temps plein, le directeur peut être amené à exercer des missions d’enseignement, d’accompagnement, de formation ou de coordinations (pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial), réseaux d’éducation prioritaire (REP), Réseau d’éducation prioritaire renforcé (Rep renforcé), regroupement pédagogique intercommunal (RPI)).

A l’opposé, les écoles de moins de 8 classes ne sont pas réellement évoquées, or c’est tout de même plus de la moitié des écoles en France.

3. Création d’un référent direction d’école

- Un référent direction d’école est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale.

La multiplication des interlocuteurs est-il la bonne réponse ? Ce référent sera-t-il.elle un.e « super directeur » voire un tiers chargé de veiller à la bonne application des consignes ministérielles, académiques, départementales, des bonnes relations avec les partenaires de l’école ou sera-t-il un personnel sur lequel s’appuyer pour des questions juridiques, techniques, pédagogiques…etc… ? Même si cela n’est pas notre première préoccupation, quel sera alors le rôle de l’IEN ?

4. Cumul de fonction et gestion du périscolaire

- Le directeur d’école peut cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dont relève l’école dans le cadre d’une contractualisation entre la collectivité territoriale et l’administration de l’éducation nationale sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné.

Cela existe déjà (Paris par exemple) mais le texte laisse entendre qu’on peut aller plus loin que la simple gestion des effectifs de cantine, d’études, de garderie… La confusion entre les missions qui relèvent de la collectivité territoriale et celles de l’État peut marquer une nouvelle étape vers une territorialisation du système éducatif. L’exposé des motifs détaille notamment qu’en cas de dysfonctionnement, le.la directeur.trice pourra prendre toute décision et qu’il.elle devra en rendre compte à l’autorité académique et au maire. Quelles responsabilités réelles ? Les directeurs.trices risquent de se retrouver, au final, avec une multitude de tâches à effectuer. Avec plus de missions, la revendication de plus de temps ne sera pas satisfaite. L’aide administrative ne peut relever du bon vouloir et des moyens des communes. Cela ne ferait que renforcer l’iniquité entre les écoles. De plus, quel serait le statut, la formation de ce personnel ? Pas certain que les communes vont s’engager dans cette voie.

 

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