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9 décembre 2019

Déclaration d’intention de grève pour le mouvement des retraites : que faire ?

Mise à disposition d’un modèle de déclaration permanent pour le mouvement des retraites.

Le SNUipp-FSU, au plan départemental comme au plan national est opposé au principe même du service minimum d’accueil dans les écoles et la procédure qui l’accompagne : la déclaration d’intention préalable. Instaurée par Sarkozy en 2008, ce dispositif est clairement une entrave au droit de grève car il s’impose aux seuls enseignants du premier degré. Depuis plusieurs années, le SNUipp appelait à ne plus la remplir.

Cette consigne est largement suivie par les écoles puisque la comparaison des remontées syndicat/administration de la participation à la grève du 5 décembre est éloquente :
- par ses remontées de terrain, le SNUipp annonçait a minima 146 écoles fermées sur les 187 ayant fait remonter leurs chiffres au syndicat
- l’administration seulement 42 dans sa liste provisoire.

Il y avait bien 78% des écoles fermées le jeudi 5 décembre en Ardèche et 89% des enseignants qui étaient en grève.

Faire connaître l’état de la mobilisation

Pour accroître encore la visibilité du mouvement de contestation et pour garantir à ceux qui hésiteraient encore de pouvoir se mettre en grève, le SNUipp-FSU 07, propose pour la suite du mouvement, un modèle de déclaration préalable valable pour tous les jours de classe jusqu’aux vacances de Noël.

Il faut bien garder en tête les points suivants :

- Une déclaration d’intention de faire grève ne présage en rien de la participation effective à une grève. Même si elle est faite, il est possible de ne pas être en grève.

- Les enseignants grévistes préviennent uniquement les parents et la mairie de leur participation effective à une grève.

- Conformément à la loi n°2008-790 du 20/08/08, cette lettre « est couverte par le secret professionnel » et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service minimum d’accueil (article L133-5). La loi précise que son utilisation « à d’autres fins ou [sa] communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître » est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

- Il serait donc totalement illégal d’utiliser les déclarations d’intention de faire grève pour recenser les grévistes et/ou pour faire des retenues sur traitement. Une procédure spécifique est mise en place en Ardèche.

- La loi n’impose pas aux agents d’utiliser le modèle de déclaration d’intention de faire grève proposé par l’administration. ("La déclaration doit indiquer la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève" et c’est tout.)

- La déclaration d’intention n’a pas de lien direct avec la compensation financière versée aux communes, les modalités de calcul de cette compensation ne reposent que sur le nombre d’enfants accueillis et sur le taux d’enseignant·e·s grévistes.

Que vous remplissiez ou pas une déclaration, faites remonter l’état de participation de votre école au SNUipp-FSU par mail (snu07@snuipp.fr) ou téléphone : 04.75.64.32.02

Faire une déclaration d’intention préalable, comment procéder ?

Légalement, la déclaration doit être envoyée 48h avant (comprenant un jour ouvré, c’est à dire travaillé). Pour une grève un jeudi, la déclaration doit être envoyée au plus tard le lundi soir à 23h59.

1 : Télécharger le modèle de lettre préremplie par le SNUipp-FSU 07 en ajustant les jours

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Déclaration d’intention de grève SNUipp

2 : Compléter le modèle en écrivant votre nom, votre prénom, votre affectation, le nom de votre IEN de circonscription, et enfin, dater et signer.

3 : Enregistrer le document sur votre ordinateur

4 : Envoyer le document par courriel via votre adresse professionnelle (prenom.nom@ac-grenoble.fr) à l’adresse suivante : ce.ia07-disco-sma@ac-grenoble.fr

 

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