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Vous êtes actuellement : REFORME RETRAITE 2019/2020

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10 décembre 2019

Informations concernant la grève

Préavis de grève

Le SNUipp-FSU a déposé un préavis de grève à compter du 5 décembre 2019 et qui s’étend jusqu’au 21 février 2020.

Modalités de prélèvement pour service non fait

- En cas d’absence de service fait pour une journée, la retenue est d’un trentième du salaire mensuel perçu.

- En cas d’absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’Etat).

Il n’y a pas de prélèvement d’AGS dans le cadre d’une journée de grève.

Attention ! Le conseil d’État a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’Etat n° 305350 du 27 juin 2008).

Exemples :

  • grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi).
  • grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le mercredi) : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi +jeudi)
  • grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi).
  • collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi : grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).
  • grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

Dépôt de la déclaration préalable

Elle ne concerne que les enseignant-es en charge de classe le jour de la grève. Ne sont pas concerné-es :

- les directeur-trices déchargé-es d’enseignement ce jour-là,
- les collègues de RASED, psychologues…

Pour rappel, la déclaration doit se faire 48 heures au moins avant la grève, comportant au moins un jour ouvré.

En cas de reconduction

Plusieurs formules peuvent être utilisées :

- Plusieurs courriers…

" je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le jeudi 5 décembre 2019, puis d’autres courriers concernant les autres dates en veillant à ce que le délai de 48 heures soit respecté".

- Un seul courrier…

"je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le jeudi 5, le vendredi 6, etc."

Le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d’intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes réalisées à posteriori par l’administration. En Ardèche, à partir de décembre, un formulaire est mis en place. Il doit être renseigné dans les 8 jours suivant le mouvement (en savoir plus).

Rappel des consignes du SNUipp-FSU

La consigne du SNUipp-FSU est désormais d’envoyer une déclaration préalable concernant tous les jours de classe, que l’on soit gréviste ou non gréviste. Le SNUipp appelle à signaler systématiquement à l’avance aux parents et la mairie votre absence en cas de grève afin de permettre à tous de s’organiser en conséquence. La déclaration préalable est une entrave au droit de grève, imposée aux seuls enseignants du premier degré, qui, en mettant en place le SMA, vise à casser le mouvement de grève.

Quelle sanction possible en cas de non déclaration préalable ?

L’absence de déclaration préalable ne peut pas entraîner une perte d’AGS. La circulaire 2008-111 du 26 août 2008 précisant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 indique que « la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire ».

La sanction disciplinaire à laquelle fait allusion le texte est une sanction a priori, du « premier groupe », c’est-à-dire un « avertissement » ou un « blâme ». Seule cette dernière sanction est inscrite au dossier personnel de l’enseignant.e. Elle est effacée automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n’intervient sur cette période.

La mise en place d’un service minimum d’accueil dans les communes ne peut constituer un moyen de pression visant à remettre en cause le droit de grève pour les collègues exerçant dans les écoles, y compris pour le directeur ou la directrice. Par ailleurs, le directeur/la directrice et a fortiori les enseignant-es grévistes ne sont pas tenus d’être sur place.

Les directeurs et directrices d’école n’ont pas à communiquer le nombre de grévistes à l’Inspecteur d’académie, à l’IEN ou encore aux services de police ou de gendarmerie. Ils et elles n’ont pas à organiser le service minimum d’accueil. Celui-ci est de la seule responsabilité de la commune.

- Les enseignant-es grévistes informent par écrit les familles qu’il n’y aura pas classe. Information aussi des services concernés (cantine, étude, transport scolaire, piscine, etc.) pour toute activité à laquelle participent l’enseignant-e ou ses élèves. Les parents peuvent être informés des raisons de la grève par le biais d’une lettre distribuée directement sous pli fermé.

- Lorsqu’aucune solution d’accueil n’a été trouvée, la directrice ou le directeur en informe les parents suffisamment tôt en apposant un panneau informant que l’école sera fermée.

 

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