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26 novembre 2019

Groupe de travail recensement post-grève 19 novembre 2019

Un nouveau formulaire de recensement post-grève qui sera mis en place à partir du décembre est mis en place dans la département.

A l’origine de ce groupe de travail, une interpellation du SNUipp-FSU Ardèche

Depuis la mise en place du service de gestion mutualisé au niveau académique, l’administration départementale avait abandonné la procédure de recensement IPROF mise en place : un mail envoyé sur IPROF à l’issue d’un mouvement de grève qui réclamait aux collègues ayant assuré leur service de le signaler.

Lors de la CAPD mouvement du 29 mai 2019, les délégués du personnel se sont adressés à l’inspecteur d’académie suite à l’envoi d’un mail du SEM 74 sur IPROF demandant aux collègues de se positionner sur des grèves ayant eu lieu depuis plus d’un an.

Ce mail laissait à penser que la déclaration d’intention sert à savoir qui a assuré son service et donc à établir des trentièmes de retraits. Ce qui est illégal ! En effet, le code de l’éducation interdit d’utiliser les déclarations d’intention à une autre fin que pour la mise en place du SMA.

- C’est pourtant ce qu’a reconnu l’administration lors de ce groupe de travail : elle envoyait jusqu’alors la liste des personnels ayant établi une déclaration préalable au SEM 74 afin qu’il effectue les retraits de salaires correspondants.

Le 29 mai, le SNUipp avait dénoncé le mail tardif et inapproprié du SEM 74 qui souligne également la perte de compétence du département depuis la réorganisation académique. L’IA expliquait que cette problématique avait été discutée au niveau académique, reconnaissait la difficulté posée par ce mail et souhaitait le respect des droits des personnels. C’est dans cette optique d’éclaircissement de la procédure de recensement que ce groupe de travai a été convoqué le mardi 19 novembre.

Une nouvelle procédure départementale de recensement

L’administration a présenté un projet de formulaire départemental aux délégués du personnel en expliquant qu’elle a pour objectif de remettre de l’équité entre les personnels.

- Le lendemain d’une journée de grève, ce formulaire sera envoyé sur les boîtes professionnelles (prenom.nom@ac-grenoble.fr).

- Un rappel sera fait sur les boîtes écoles. Les collègues ayant assuré leur service ou en étant dispensé auront 8 jours pour le remplir.

- Passé ce délai, après un premier traitement de la DSDEN, les remontées seront soumises au filtre des circonscriptions qui pourront, de part leur proximité avec les écoles, corriger les éventuelles erreurs/oublis de remontées à la lumière de la situation des personnels (à temps partiel, en disponibilité, en arrêt maladie).

- Les remontées ainsi filtrées par les circonscriptions seront envoyées par la DSDEN au SEM 74.

Cette nouvelle procédure, présentée fin novembre aux circonscriptions, devrait entrer en vigueur en décembre 2019.

Le point de vue du SNUipp

Le SNUipp souligne que ce nouveau mode de recensement, localisé, sera supérieur à la gestion centralisée mise en place avec la réorganisation académique. L’administration va ainsi sortir d’un fonctionnement hors cadre mais il aura fallu des années pour qu’elle s’en rende compte.

Cela ne résout cependant pas la question des prélèvements sur salaires abusifs faits parfois par le SEM 74 sur la base des déclarations préalables : établir une déclaration préalable ne présage en rien que nous sommes grévistes. Le SNUipp appelle les collègues concernés à faire des recours pour faire valoir leurs droits.

Concernant la déclaration préalable de grève (qui sert à la DSDEN à informer les communes de leur obligation de mettre en place le SMA à partir de 25% de grévistes), si elle reste une obligation légale, le SNUipp-FSU maintient sa consigne de ne pas la remplir. En effet :

- de tous temps, les enseignants ont toujours prévenu à l’avance les familles et mairies pour qu’elle puissent s’organiser
- seuls les enseignants du primaire y sont soumis
- cette déclaration est une entrave au droit de grève qui vise à en diminuer l’effet

Quelle sanction possible en cas de non déclaration préalable ?

L’absence de déclaration préalable ne peut pas entraîner une perte d’AGS. La circulaire 2008-111 du 26 août 2008 précisant les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 indique que « la personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire ». La sanction disciplinaire à laquelle fait allusion le texte est une sanction a priori, du « premier groupe », c’est-à-dire un « avertissement » ou un « blâme ». Seule cette dernière sanction est inscrite au dossier personnel de l’enseignant. Elle est effacée automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n’intervient sur cette période.

La déclaration préalable ne sert qu’à l’organisation du SMA et non au recensement des grévistes La loi est très claire, « les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service ». En aucun cas, elles ne peuvent servir à établir la liste des enseignants grévistes notamment pour le retrait d’1/30e de salaire. Ces déclarations sont « couvertes par le secret professionnel » et « leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître » est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

 

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