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30 août 2019

Les RDV de carrière : des changements, procédure de contestation de l’avis.

Ces changements s’opèrent sur les délais de notification du RDV et sur le temps dont dispose l’enseignant pour porter ses commentaires.

Tous les personnels concernés doivent être informés individuellement, avant le début des vacances d’été, de la programmation d’un RDV de carrière l’année scolaire à venir. Puis, dans le courant de l’année scolaire, le RDV de carrière est notifié par l’autorité hiérarchique. Enfin, une fois le compte rendu du RDV de carrière communiqué à l’enseignant, celui-ci peut formuler des observations écrites.

  • Premier changement :

Le délai de notification du RDV de carrière est diminué, il passe de un mois à 15 jours (sans toutefois pouvoir être compris dans une période de vacances).

  • Deuxième changement :

Une fois le compte rendu du RDV de carrière communiqué à l’enseignant, celui-ci n’a plus que 15 jours au lieu de 3 semaines pour formuler des observations écrites.

La notification de l’appréciation finale de l’IA-DASEN reste fixée dans un délai de deux semaines après la rentrée scolaire de septembre. Cependant, cette notification a lieu au plus tard le 15 octobre pour les personnels qui, en raison de leur situation particulière, ont bénéficié d’un RDV de carrière après la période initiale prévue (nouvel article ajouté à l’arrêté).

Les modalités de recours restent quant à elles inchangées :
- l’enseignant peut demander la révision de son appréciation finale dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.

- En cas de réponse défavorable ou d’absence de réponse dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir la CAPD « recours » dans un nouveau délai de 30 jours

Contester une appréciation RDV de carrière : mode d’emploi

Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

Deux recours possibles

  • Recours gracieux : nous disposons d’un délai de 30 jours suivant la notification de l’appréciation pour le former.

Le délai de réponse de l’IA : 30 jours. Une absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Word - 30 ko
Modèle recours gracieux RDV carrière


- à envoyer en lettre avec accusé de réception

  • Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivant la réponse ou l’absence de réponse dans le délai.
    Word - 29 ko
    Modele_saisine_CAPD_RDV_carriere

Après saisine de la CAPD, l’IA notifie au collègue concerné l’appréciation finale définitive.

A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

Exemple

- Etape 1 : Notification de l’IA le 26 septembre.
- Etape 2 : Envoi du recours gracieux le 27/09 (dans les 30 jours à compter du 26/09).
- Etape 3 : Absence de réponse au 27/10 (dans les 30 jours à compter du 27/09).
- Etape 4 : Saisine CAPD : le 3/11 (dans les 30 jours à compter du 27/10).
- Etape 5 : Convocation de la CAPD après le 3/12.

 

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