www.snuipp.fr

SNUipp-FSU de l’Ardèche

Vous êtes actuellement : Actions 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
11 juin 2019

Recensement après grève - déclaration d’intention : le point

Nous avons été destinataires de plusieurs mails sur IPROF demandant de se positionner par rapport à des mouvements de grève ayant eu lieu parfois au premier semestre 2018 !

Le SNUipp-FSU est intervenu auprès de l’IA pour dénoncer le contenu de ces mails qui ne respectent pas les textes. En effet : les déclarations d’intention de grève ne peuvent pas servir à savoir qui a assuré ou pas son service. C’est illégal !

Le SNUipp-FSU demande donc à l’IA de revoir sa procédure et appelle la profession, dans l’attente, à ne rien répondre via IPROF.

Il rappelle qu’il appelle la profession à ne pas remplir de déclaration d’intention préalable. En cas de grève, il appartient à l’administration d’apporter la preuve du service effectué. Pour cela, une procédure existe. Elle est la seule qui peut être mise en oeuvre mais semble ne pas avoir survécu à la réorganisation académiques des services, tant vantée en haut lieu.


Monsieur l’inspecteur d’académie

Les enseignants du département ont été récemment destinataires de plusieurs courriels sur l’espace IPROF relatifs à plusieurs mouvement de grèves. Certains messages sont relatifs à des grèves ayant eu lieu au premier semestre 2018. Nous nous interrogeons, en premier lieu, sur un tel retard dans les envois. A la fin de ces messages, il est écrit que “la régularisation devrait intervenir en paye de juin ou juillet”.

Cela laisse apparaître l’existence d’un lien entre la déclaration préalable et l’établissement d’une liste des personnels ayant assuré ou non leur service. Or l’objet de cette déclaration est tout autre. En effet, comme le stipule l’article L133-4 du code de l’éducation, elle a pour objet de permettre à l’autorité administrative de communiquer aux maires, “pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration”. Cela permet aux communes de mettre en place le service minimum d’accueil “lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève [... ] est égal ou supérieur à 25% du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement”. Les personnels n’étant pas en charge d’enseignement ne sont pas tenus de faire une déclaration d’intention préalable mais peuvent être en grève.

L’article L133-5 du code de l’éducation apporte une restriction importante quant à l’utilisation d’une telle enquête. En effet, il stipule : ”Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4.” Et poursuit : “Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal”.

Le lien entre déclaration préalable et agent ayant assuré leur service ne peut en aucun cas être établi, les contrevenants pouvant faire l’objet d’une condamnation. Par ailleurs, nous vous rappelons qu’en cas de grève, il appartient à l’administration de recenser “la totalité des agents exerçant leurs fonctions au sein du service au cours de la période (de grève) considérée” (Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève). La procédure antérieurement en place allait dans ce sens.

Le SNUipp-FSU, depuis plusieurs années, donne pour consigne à la profession de ne pas remplir d’autorisation d’intention préalable à laquelle sont soumis les seuls enseignants du premier degré. Ce dispositif constitue une entrave à notre droit de grève que nombre de personnalités politiques s’étaient pourtant engagées à supprimer. De tout temps, nous avons toujours informé en transparence nos élèves, leurs parents, les communes, de nos absences prévisibles afin qu’ils puissent s’organiser en conséquence. Le dialogue quotidien que nous menons avec ces partenaires est serein.

Certains de l’attention que vous porterez à ce courrier et aux nécessaires ajustements qui doivent être mis en oeuvre, recevez, monsieur l’inspecteur d’académie, nos respectueuses salutations.

Les co-secrétaires départementaux Elvire BOSC, Houria DELBOSC, Jimmy SANGOUARD.

 

44 visiteurs en ce moment

*Top

SNUipp 07 Maison des syndicats 25 Av. de la gare 07000 PRIVAS
- Tél : 04 75 64 32 02
-  Fax : 04 75 64 43 38

GIF - 45.3 ko

snu07@snuipp.fr

Permanences à la section tous les jours de 9h à 12h30 - 13h30 à 17h

le mercredi permanence téléphonique de 10h à 12h

Où se trouve la section du SNUipp-FSU 07 ? Voir le plan

Mentions légales


©Copyright 2006 - SNUipp-FSU de l’Ardèche, tous droits réservés.