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12 octobre 2018

RDV de carrière : recours gracieux, saisine CAPD

Les appréciations "finales" rendez-vous de carrière ont été notifiées. Selon l’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 qui en définit le délai de transmission, celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”.

Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

Deux recours possibles

  • Recours gracieux : nous disposons d’un délai de 30 jours suivant la notification de l’appréciation pour le former.

Le délai de réponse de l’IA : 30 jours. Une absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Word - 30 ko
Modèle recours gracieux RDV carrière


- à envoyer en lettre avec accusé de réception

  • Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivant la réponse ou l’absence de réponse dans le délai.
    Word - 29 ko
    Modele_saisine_CAPD_RDV_carriere

Après saisine de la CAPD, l’IA notifie au collègue concerné l’appréciation finale définitive.

A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

Exemple

- Etape 1 : Notification de l’IA le 26 septembre.
- Etape 2 : Envoi du recours gracieux le 27/09 (dans les 30 jours à compter du 26/09).
- Etape 3 : Absence de réponse au 27/10 (dans les 30 jours à compter du 27/09).
- Etape 4 : Saisine CAPD : le 3/11 (dans les 30 jours à compter du 27/10).
- Etape 5 : Convocation de la CAPD après le 3/12.

 

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