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23 mars 2017

Obligation de réserve, obligation de discrétion professionnelle

Un fonctionnaire a-t-il le droit d’émettre publiquement une opinion et jusqu’à quel point ? Suite au courrier de l’IA envoyé dans les écoles, le SNUipp fait le point sur la question, la FSU intervient auprès de l’administration pour lever toutes les ambiguïtés.

Lire le courrier de la FSU Ardèche :

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DEUX PRINCIPES

1) Le principe de neutralité du service public

Dans l’exercice de leurs fonctions, les enseignants, comme tous les fonctionnaires doivent respecter une stricte neutralité, notamment en ce qui concerne leurs opinions politiques ou religieuses. Ils respectent en cela le principe de laïcité et de neutralité.

Dans l’exercice de sa fonction (en classe, en conseil d’école, en entretien avec des parents…), un enseignant doit avoir des propos empreints de modération et respecter la neutralité qui est celle de l’Etat.

2) La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.

Ce principe est inscrit à l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dite « loi Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires.

Un enseignant a le droit comme tout citoyen d’exprimer son opinion, de participer à une manifestation publique, de signer une pétition… Cependant, il ne peut pas engager l’Education Nationale par sa prise de position en la liant à sa fonction.

OBLIGATION DE DISCRETION, DEVOIR DE RESERVE

1) L’obligation de discrétion professionnelle

Cette obligation de discrétion (comprenant le secret professionnel et la discrétion professionnelle) interdit aux agents de révéler des informations portées à leur connaissance par des usagers ou d’autres agents de l’Etat au cours de l’exercice des fonctions.

Dans l’exercice de ses fonctions, un enseignant peut être amené à avoir connaissance d’éléments d’informations d’ordre privé ou confidentiel. Il est donc tenu de ne pas en faire état publiquement.

2) Et le devoir de réserve ?

Le devoir de réserve est exclusivement de construction jurisprudentielle. Cette notion est utilisée par le juge administratif pour valider ou infirmer les sanctions prises à l’encontre d’un fonctionnaire ayant exprimé ses opinions.

Dans l’Education Nationale, les fonctionnaires d’autorité sont, par exemple, les IEN, les principaux et proviseurs. En aucun cas, le directeur, comme les adjoints ou tout autre enseignant du 1er degré n’est fonctionnaire d’autorité. Il n’est donc pas dans une haute position hiérarchique.

Donc, tout enseignant du 1er degré a un droit d’expression d’opinion, même en période de réserve à condition de ne pas engager l’Education Nationale par sa prise de position.

- Par exemple, un enseignant ne pourra pas dire : « En tant qu’enseignant (e) ou directrice/directeur de l’école X, j’appelle à voter pour Mr Y » car cela pourrait signifier que l’Education Nationale appelle à voter pour Mr Y.
- Mais un enseignant peut tout à fait signer un appel à voter, comme tout citoyen, en inscrivant sa profession, comme tout citoyen.

- Dans un autre contexte, un enseignant ne peut pas dire : "en tant que directeur (ou enseignant), je ne peux que dénoncer la décision d’expulser M. X", car cela pourrait signifier que l’Éducation Nationale est opposée à la décision en question.
- Mais il peut dire : "je suis directeur de telle école où un papa immigré risque l’expulsion. En tant que citoyen, je suis choqué par une telle mesure et je la dénonce."

En conclusion

Les enseignants ont donc bien des droits dont celui fondamental, comme tout autre citoyen, à la liberté d’expression tout en respectant leurs obligations de discrétion et de secret professionnel, définies par des textes réglementaires. Et bien évidemment, en dehors du service, les fonctionnaires ont, comme tout citoyen, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède.

 

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