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29 avril 2015

TOUT SAVOIR SUR l’ISSR

Suite à une rencontre avec la Direction des Affaires Financières du ministère, le SNUipp fait le point sur l’Indemnité Spéciale de Sujétion de Remplacement.

L’ISSR est régie par le décret n°89-825 du 9 novembre 1989 « portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré ».

Quel est son montant ?

Son montant varie en fonction de la distance entre l’école de rattachement et l’école où s’effectue le remplacement. L’évolution de l’ISSR est liée à celle du point d’indice (bloqué depuis 2010 !)

moins de 10 km15,20 €
10 à 19 km19,78 €
20 à 29 km24,37 €
30 à 39 km28,62 €
40 à 49 km33,99 €
50 à 59 km39,41 €
60 à 80 km45,11 €
par tranche de 20 km en +6,73 €

Chaque journée effective de remplacement ouvre droit au versement de l’ISSR. Si deux remplacements différents ont lieu dans la même journée, l’ISSR n’est versée qu’une seule fois. Son montant est calculé sur la base de la distance la plus longue entre l’école de rattachement et chacune de deux écoles où a eu lieu le remplacement.

L’ISSR est considérée par l’administration fiscale comme un remboursement forfaitaire de frais des déplacements effectués. Elle n’est donc pas imposable, sauf si on opte pour une déclaration aux frais réels.

Qu’est-ce qui déclenche son versement ?

L’ISSR est versée pour tout remplacement sur un poste situé en dehors de l’école de rattachement administratif des remplaçant-es, même s’il s’agit du même groupe scolaire.

Est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?

« L’ISSR ne peut être cumulée avec une autre indemnité ou des remboursements de frais de déplacement alloués au même titre que cette sujétion spéciale de remplacement. »

Elle est cumulable avec :

- l’indemnité de sujétion spéciale de direction d’école, majorée de 50%, si le remplaçant fait fonction effective de direction plus d’un mois (sauf en cas de remplacement d’une direction bénéficiant d’une décharge complète) ;
- l’indemnité en REP ou REP+ (attention, elle est proratisée en fonction de la durée du remplacement et non versée à la journée) ;
- l’indemnité spéciale SEGPA, EREA, ULIS…, et éventuellement des heures de coordination et de synthèse…

Est-elle versée pour d’autres missions que l’enseignement ?

Les remplaçants doivent percevoir l’ISSR pour chaque journée où ils sont amenés à se déplacer effectivement dans l’école où ils effectuent un remplacement, quel que soit le type de missions effectuées. Celles-ci doivent simplement être prévues dans les obligations de service (travaux en équipes pédagogiques, relations avec les parents, élaboration et suivi des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés, participation aux conseils d’école...). Par exemple, si le remplaçant doit se rendre à l’école un samedi matin pour rencontrer les parents ou participer à un conseil d’école, il perçoit l’ISSR cette journée là également.

Que se passe-t-il en cas de remplacement à l’année ?

Le décret précise que « l’affectation des intéressés au remplacement continu d’un même fonctionnaire pour toute la durée d’une année scolaire n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité ».

Il faut distinguer deux cas :


- Un remplacement continu toute l’année scolaire sur un même poste débutant le jour de la rentrée (un seul ordre de mission)

Cette situation n’ouvre pas droit au versement de l’ISSR. Elle peut en revanche ouvrir droit aux indemnités de déplacement si ce poste se trouve dans une commune non limitrophe de celle de l’école de rattachement et hors de la commune de résidence familiale (décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).

- Des remplacements successifs sur le même poste qui couvrent toute l’année scolaire (plusieurs ordres de mission)

Dans ce cas, les circulaires de la division des affaires financières (DAF) du ministère précisent qu’ «  il est admis qu’il convient de maintenir aux intéressés le bénéfice de l’ISSR jusqu’au jour du renouvellement de leur affectation pour une période s’étendant jusqu’à la fin de l’année scolaire ». Concrètement donc, en cas de remplacements successifs sur le même poste, seule la dernière période de l’année n’ouvre pas droit à l’ISSR.

NB : Si un remplacement débute le lendemain de la rentrée scolaire, il ne peut pas être considéré comme un remplacement à l’année et ouvre donc droit au versement de l’ISSR.

Le versement de l’ISSR dépend-il de la nature de l’absence remplacée ?

Non, en aucun cas le type de nature de l’absence à remplacer (congé maladie, congé maternité, autorisation d’absence… n’entraînant pas la vacance du poste / congé parental ou congé longue durée pouvant entraîner la vacance du poste) n’influe sur le versement ou non de l’ISSR. Seul le cas d’un remplacement à l’année peut entraîner le non versement de l’ISSR, total ou partiel, (voir la question précédente). La transformation d’un procès verbal d’installation d’un titulaire-remplaçant en cours d’année pour l’affecter sur un poste vacant jusqu’à la fin de l’année est un artifice - non conforme à la réglementation et attaquable devant le tribunal administratif - pour ne plus verser d’ISSR.

Ce qu’exige le SNUipp-FSU

Le SNUipp-FSU demande une remise à plat des indemnités pour les personnels affectés sur des missions de remplacement ou sur poste fractionné qui différencierait

- une indemnité fixe reconnaissant la spécificité de leur mission ;
- une indemnité variable en fonction des déplacements effectifs.

Pour cette seconde indemnité, le SNUipp-FSU exige que son montant corresponde à l’intégralité des frais réels liés au déplacement, y compris l’utilisation du véhicule personnel au sein d’une communauté urbaine ou d’une agglomération lorsque les transports collectifs ne sont pas adaptés au type de déplacement.

 

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