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16 janvier 2015

Point sur l’annualisation des contrats et sur les droits des CUI-CAE

Les représentants du personnel de la FSU ont rencontré une avocate spécialiste en droit du travail le jeudi 8 janvier 2015 à Valence. Le SNUipp organise une assemblée générale le mercredi 4 février à 15h à la Maison des syndicats de Privas.
Rencontre du SNUipp-FSU avec l’avocate

Elle a notamment expliqué que, depuis le 1er janvier 2010, l’annualisation du temps de travail des CUI-CAE est possible, remettant en cause les informations envoyées précédemment. Celles-ci étaient basées sur un jugement de la cour d’appel de Reims par rapport à l’annualisation d’un contrat d’avenir. L’avocate a par ailleurs précisé que 3 irrégularités pouvaient être attaquables aux Prud’hommes :

1. Le défaut ou l’absence de formation C’est le moyen le plus sûr de constituer le fond du dossier. De nombreux ont été gagnants. Le CUI-CAE étant un contrat aidé, l’employeur bénéficie d’exonérations de cotisations sociales en échange d’un financement de formation aidant au retour à l’emploi du salarié. Ces formations doivent être proposées pour chacun des 2 CDD du CUI (l’employeur ne peut pas se contenter d’une formation proposée uniquement la deuxième année).

2. La date de signature du contrat Un CDD doit être signé dans les 48h après la prise de fonction. Il faut dater les documents à la date de réception, conserver les mails d’envoi et enveloppes pour avoir une preuve.

3. L’annualisation et la question des 20h/24h L’annualisation est possible pour les CUI-CAE dont l’employeur est public (c’est le cas du Lycée Algoud). Par contre, le terme doit figurer explicitement dans le contrat et des documents expliquant l’organisation du travail doivent être fournis dès le début du contrat.

En conclusion, l’Etat prescripteur du texte cadre des CUI-CAE et employeur a créé les conditions de contrat ne respectant même pas le code du travail (rémunération, droits, etc.). Pour autant, le SNUipp-FSU accompagnera aux Prud’hommes chaque « bénéficiaire » d’un contrat CUI-CAE qui pourra faire valoir ses droits non respectés. Il s’associera les services de l’avocate pour l’analyse des dossiers.

 

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