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5 octobre 2012

CONGE PARENTAL : MODIFICATIONS

Le congé parental est modifié. Depuis le 1er octobre 2012, les deux parents peuvent bénéficier d’un congé parental simultané.

A compter de ce jour, les nouveaux articles de ce décret s’appliqueront pour les congés parentaux accordés après cette date.

Les modifications

- Le congé parental devient un droit individuel ; les deux parents peuvent prendre en même temps un congé parental pour un même enfant (article 52) ;
- La demande de congé parental doit être faite au moins 2 mois avant (article 53) ;
- Le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) ;
- La réintégration à l’issue du congé de maternité, dans l’administration d’origine ou de détachement, doit faire l’objet d’une demande ; en cas de détachement, celui-ci se prolonge pour une période au moins égale à la durée restante du détachement initial.
- Un entretien avec « le responsable des ressources humaines » est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités.

Les modalités de réintégration posent ainsi question

D’une part, il ne faut pas oublier de demander sa réintégration qui était de fait jusque là ; d’autre part le décret crée un entretien à l’occasion de la reprise d’emploi.

Faites nous part des éventuelles difficultés rencontrées par l’application de ces nouvelles dispositions.

Rappel

La loi 2012-347 a aussi modifié le statut général des fonctionnaires de l’Etat relatif au congé parental :

- La ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes ;

- Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

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Lire l’extrait du Journal Officiel réalisé par le SNUipp-FSU ci-dessous :

PDF - 309.5 ko
Extrait_JO_Conge_Parental

Lire le décret dans son intégralité

 

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