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12 février 2016

DISPONIBILITE RENTREE 2016

Toutes les infos sur les différents types de disponibilité + un modèle de lettre. Les demandes sont à formuler avant le 14 mars 2016.

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Modèle lettre demande dispo

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui placé hors de son administration d’origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
- Elle est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office après avoir épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
- A l’expiration de la disponibilité d’office, le fonctionnaire est réintégré d’office s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions. Dans le cas d’une disponibilité sur demande, l’intéressé doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l’expiration.


- Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement ou à l’I.R.L. pour les instituteurs, de l’avancement et de son poste.

Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite, sauf dans le cas de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, dans la limite de 3 ans.

- La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie. Dans le cas où une disponibilité est refusée, l’intéressé a intérêt à saisir les élus du SNUipp-FSU à la C.A.P.D. Ceux-ci interviendront pour obtenir un réexamen du dossier.

A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la fonction publique. Il est vivement conseillé de solliciter une disponibilité plutôt que de donner sa démission. La disponibilité permet de préserver l’avenir.

Les disponibilités sur autorisation

TYPE DE DISPONIBILITE SOLLICITEDUREE MAXIMALEPIECES JUSTIFICATIVESOBSERVATIONS
Disponibilité pour études ou recherches6 ansCertificat d’inscription ou attestation de scolaritéCette disponibilité est sur autorisation.. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
Disponibilité pour convenances personnelles10 ansToutes pièces justificatives de nature à éclairer l’administration dans sa décision.Cette disponibilité est sur autorisation. Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période, sous réserve d’autorisation.
Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail2 ansExtrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l’entreprise.Cette disponibilité est sur autorisation. L’intéressé(e) doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’Administration.

Les disponibilités de droit

TYPE DE DISPONIBILITE SOLLICITEDUREE MAXIMALEPIECES JUSTIFICATIVESOBSERVATIONS
Disponibilité pour donner des soins au conjoint, ou partenaire pacsé, à un enfant à charge ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.9 ansCopie du livret de famille, certificats médicaux, carte d’invaliditéDisponibilité de droit. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.- jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant - illimitée pour donner des soinsCopie livret de familleDisponibilité de droit. Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. (C-FP- 1504 du 11/02/83)
Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS, astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.Tant que les conditions justifiant la demande sont remplies.Copie du livret de famille attestation de l’employeurDisponibilité de droit.Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période, sous réserve d’autorisation.
Disponibilité pour se rendre dans les DOM et COM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants6 semaines par agrément (adoption) copie de l’agrément mentionné aux articles 63 et 100-3 du code de l’aide sociale et des famillesDisponibilité de droit Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
Disponibilité pour exercer un mandat d’élu local (fonction publique d’Etat et territoriale)Tant que les conditions justifiant la demande sont rempliesdemande de l’intéressé attestation préfectoraleDisponibilité de droit Aucune activité salariée autorisée

 

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